Mentions Légales

Définitions

• Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
• Prestations et Services : https://netpro-13.fr/ met à disposition des Clients ses services de nettoyage et services associés.
• Contenu : Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.
• Informations clients : Ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.
• Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
• Informations personnelles : Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

1 Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://netpro-13.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

2 Conditions générales d'utilisation

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, avec communication préalable aux utilisateurs des dates et heures de l'intervention dans la mesure du possible.

3 Description des services fournis

Le site internet https://netpro-13.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société NET PRO – Nettoyage & Services Associés.

NET PRO s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4 Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site.

• L'utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
• Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du RGPD (n° 2016-679).
• L'hébergeur assure la continuité de son service 24h/24, tous les jours de l'année, tout en se réservant la possibilité d'interrompre le service à des fins de maintenance.

NET PRO et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

5 Propriété intellectuelle et contrefaçons

NET PRO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de NET PRO.

6 Limitations de responsabilité

NET PRO agit en tant qu'éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.

NET PRO ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

NET PRO ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. NET PRO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données. NET PRO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

7 Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site, le responsable du traitement est Nardone-Siddi, représentant légal de https://netpro-13.fr/.

En tant que responsable du traitement, NET PRO s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur et prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7.2 Finalité des données collectées

NET PRO est susceptible de traiter tout ou partie des données pour les finalités suivantes :

• Permettre la navigation sur le Site et la gestion des prestations commandées : données de connexion, facturation, historique des commandes.
• Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé, adresse IP, mot de passe hashé.
• Améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation.
• Mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email.
• Mener des campagnes de communication (SMS, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) et de rectification (art. 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données.
• Droit d'effacement des données (art. 17 RGPD) lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
• Droit de retirer à tout moment un consentement (art. 13-2c RGPD).
• Droit à la limitation du traitement des données (art. 18 RGPD).
• Droit d'opposition au traitement des données (art. 21 RGPD).
• Droit à la portabilité des données dans un format structuré et lisible (art. 20 RGPD).
• Droit de définir le sort des données après le décès de l'utilisateur et de choisir à qui NET PRO devra communiquer ses données.

Dès que NET PRO a connaissance du décès d'un utilisateur, et à défaut d'instructions de sa part, NET PRO s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

7.4 Non-communication des données personnelles

NET PRO s'interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l'Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

NET PRO s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations. Si un incident impactant leur intégrité ou confidentialité est porté à la connaissance de NET PRO, le client en sera informé dans les meilleurs délais avec les mesures correctives prises. Par ailleurs, NET PRO ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les données personnelles peuvent être traitées par des filiales et des sous-traitants de NET PRO exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des utilisateurs sont les agents du service client.

8 Notification d'incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. NET PRO ne peut garantir une sécurité absolue.

En cas de brèche de la sécurité, les utilisateurs concernés seront avertis afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d'incident tiennent compte des obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. NET PRO s'engage à informer pleinement ses clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, NET PRO utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mots de passe.

Lors du traitement des données personnelles, NET PRO prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9 Liens hypertextes, cookies et balises internet

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de NET PRO. Cependant, NET PRO n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment les désactiver depuis les paramètres de votre navigateur, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des services proposés.

9.1 Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'utilisateur et enregistré au sein de son terminal (ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d'accès Internet, le système d'exploitation, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal de l'utilisateur.

NET PRO est susceptible de traiter les informations de l'utilisateur concernant sa visite du Site (pages consultées, recherches effectuées) afin d'améliorer le contenu du site et la navigation de l'utilisateur.

• L'utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
• En cas de refus des cookies, certaines fonctionnalités du site pourraient ne plus être disponibles.
• En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Twitter, Facebook, LinkedIn, Google+), si l'utilisateur a accepté le dépôt de cookies, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur son terminal.
• À tout moment, l'utilisateur peut revenir sur son consentement au dépôt de ces cookies.

9.2 Balises (« tags ») internet

NET PRO peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », GIF à un pixel, GIF transparents ou GIF invisibles) déployées par l'intermédiaire d'un partenaire spécialiste d'analyses web susceptible de se trouver dans un pays étranger.

Ces balises sont placées dans les publicités en ligne et sur les différentes pages du site. Cette technologie permet à NET PRO d'évaluer les réponses des visiteurs face au site et l'efficacité de ses actions (nombre de fois où une page est ouverte, informations consultées, etc.).

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site grâce à ces balises, constituer des rapports sur l'activité du Site et fournir d'autres services relatifs à l'utilisation de celui-ci et d'Internet.